Nouvelle obligation d’information : Le risque Radon

nouvelle obligation d'information du locataire / acheteur

 

Depuis le 1er juillet 2018, les propriétaires de biens ont une nouvelle obligation d’information auprès de leur futur acheteur ou locataire.

L’acquéreur ou locataire doit être informé que le bien vendu ou mis en location est situé dans une zone à potentiel radon significatif, dite zone 3.

L’arrêté ministériel du 27 juin 2018, publié le 30 juin 2018 au JO précise que le territoire national est divisé en 3 zones à potentiel radon (définies en fonction des flux d’exhalation des sols).

Pour consulter la répartition des communes sur les 3 zones, CLIQUER ICI

En attendant que le formulaire « Etat des servitudes risques et d’informations sur les sols », tienne compte du risque radon, il est prudent d’informer les acquéreurs ou locataires par le biais d’une clause dans les actes de vente ou contrats de location.

Article mis à jour le 06/07/2018