Annulation de l’encadrement des loyers à Lille et Paris

encadrement des loyers Paris et Lille

 

La fin d’année 2017 se conclut sur une note positive pour les propriétaires bailleurs avec la fin de l’encadrement des loyers à Lille et Paris.

D’abord, Le 17 octobre 2017, le Tribunal Administratif de Lille a annulé le dispositif d’encadrement des loyers mis en place à l’origine en février 2017.

Avec Paris, Lille était l’une des seules villes a appliqué cette réglementation.

Le Tribunal administratif a en effet estimé que l’encadrement des loyers  « ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille » et aurait dû concerner « l’ensemble de l’agglomération lilloise ».

S’en est suivi alors, en date du 28 novembre 2017, la décision du Tribunal Administratif de Paris qui a annulé trois arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence depuis le 1er août 2015.

 

La fixation du loyer depuis la Loi ALUR : Où en est-on ?

 

En principe, le loyer est fixé librement sauf en cas de dispositifs particuliers.

La Loi ALUR a modifié l’article 18 de la Loi du 6.7.89 en créant un dispositif de plafonnement des loyers pour les nouvelles locations ou relocations avec changement de locataire dans les zones géographiques où le marché locatif est particulièrement tendu.

Dans ces zones où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, la volonté du gouvernement était de fixer chaque année, par décret et grâce à l’observatoire des loyers, un montant de loyer définit.

Ainsi, le loyer d’un logement ne pouvait excéder de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.

Cette mesure est donc annulée par décision du Tribunal Administratif pour les motifs évoqués ci-dessus.

Toutefois, reste d’actualité le plafonnement du loyer en cas de relocation.

En zone tendue, Le montant du loyer doit être identique à celui payé par le précédent locataire.

Cependant, il peut être réévalué dans 3 cas seulement :

  1. Si le loyer n’a pas déjà été réévalué dans les 12 derniers mois, selon l’indice de référence des loyers (IRL).
  2. Si des travaux ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, dans ce cas l’augmentation ne peut excéder 15% du coût réel des travaux engagés.
  3. Si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué par rapport au voisinage, dans ce cas l’augmentation ne peut excéder la moitié de la différence entre l’ancien loyer et le loyer au prix du marché.

 

Article mis à jour le 09/02/2018