Finis les acomptes de TVA trimestriels…

… En 2015, la TVA devra être déclarée au semestre

La loi de finances pour 2015 modifie les règles imposées aux entreprises soumises au régime simplifié d’imposition de la TVA. Dorénavant, la TVA ne sera plus gérée au trimestre mais au semestre. Tous les loueurs en meublés ayant opté pour le régime réel d’imposition des recettes locatives sont donc concernés.

Les acomptes semestriels de TVA seront versés en juillet et décembre de chaque année. Le premier acompte est fixé à 55 % de la TVA acquittée au cours de l’exercice précédent, le second à 40 %.

Cela fait donc 3 déclarations à faire par an au lieu de 5 :

  • 2 acomptes semestriels,
  • + la déclaration récapitulative CA12 en fin d’année.

Pour rappel, l’avis d’acompte de TVA doit être accompagné :

  • d’un relevé dans lequel figure le montant et l’échéance de l’acompte, son mode de calcul et le montant du crédit de TVA sur immobilisations,
  • des factures justifiant le crédit de TVA sur immobilisations.

 

Réforme des acomptes de TVA, quel impact pour les loueurs en meublés ?

Le principal changement finalement ce n’est pas le nombre de formalités en moins (passage de 5 à 3 déclarations annuelles). Le passage aux acomptes de TVA semestriels va en effet retarder la récupération de la TVA acquittée sur le prix d’acquisition d’un bien neuf.
Exemple, un investisseur ayant signé en janvier récupérera sa TVA lors du 1er acompte de TVA en juillet semestriel au lieu de la récupérer auparavant dès le mois d’avril lors du 1er acompte trimestriel.

Loueurs en meublé au micro-BIC, êtes-vous concerné par la réforme de la TVA 2015 ?

Si vous avez choisi d’exercer votre activité de loueur en meublé en micro-BIC (recettes locatives inférieures à 32 600 €/an), vous exercez en franchise de TVA, vous n’êtes donc pas concerné.

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