Bail Mobilité : Un nouveau de contrat de location ?

nouveau contrat de location meublée : le bail mobilité

 

Le bail mobilité est un bail de location meublée de courte durée. Ce nouveau bail de location meublée, créé par la Loi ELAN, a été approuvé par les députés.

Ce type de contrat vise à répondre aux nouveaux besoins des personnes en mobilité professionnelle, des étudiants ou encore d’une population en formation professionnelle…

Ce contrat de bail mobilité ne porte que sur les locations meublées et ne peut être conclu que pour une période de 1 à 10 mois.

Attention :

Ce bail n’est pas renouvelable. A l’expiration de la durée du contrat, le bailleur et locataire ne pourront donc pas conclure un nouveau bail mobilité portant sur  le même bien meublé.

Si le locataire restait en possession du logement, un nouveau bail soumis aux dispositions applicables aux locations meublées s’exécuterait.

 

Quelles seront les modalités de ce contrat de location ?

  • Le contrat de location devra être établi par écrit et précisera :

- Les coordonnées du bailleur et de son mandataire
- La date de prise d’effet du bail
- La durée du bail
- La consistance et la destination du logement
- La surface habitable du logement
- La description du logement et de ses équipements
- Le montant et les modalités de paiement du loyer
- Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire (si ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail)
- La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
- La mention selon laquelle  le contrat de location est un bail mobilité

De plus, ce nouveau contrat de location  devra mentionner le motif justifiant du bail mobilité. (Locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle…)

A Noter :

Si le bien meublé mis en location se situe dans une copropriété, le bailleur devra communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété.

  • Le loyer pourra être fixé librement (sauf en zone tendue cf article « Encadrement des Loyers) entre les parties et ne pourra pas être révisé en cours de bail.
  • Aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé au locataire. Ce dernier pourra toutefois bénéficier de la garantie VISALE (Visa pour le logement et l’emploi). Cette garantie couvre notamment le non-paiement de loyer et la remise en état du bien.
  • Le locataire pourra résilier son bail mobilité à tout moment en respectant  un délai de préavis d’un mois.  Le congé devra être notifié par lettre recommandé avec avis de réception.

Pour conclure, le bail mobilité tend donc à assouplir la conclusion et résiliation du contrat de location dans le cadre de la mobilité professionnelle du locataire.

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 Article mis à jour le 12/06/2018