LMP : Fin de l’inscription au RCS

LMP : l'inscription au RCS n'est plus obligatoire

Pour rappel, afin que le propriétaire d’un logement meublé ait le statut de loueur en meublé professionnel celui-ci doit réunir les 3 conditions cumulatives suivantes :

  1. S’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  2. Percevoir des loyers annuels > à 23 000€
  3. Avoir des revenus locatifs > autres revenus professionnels du foyer fiscal

Le 8 février 2018, le Conseil Constitutionnel a abrogé la condition d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de l’Article 155 du CGI, pour être déclaré au statut de LMP.

La décision du Conseil Constitutionnel s’exécute immédiatement. La suppression de cette condition est instantanée, elle n’a pas d’effet rétroactif.

 

De façon plus synthétique, le loueur en meublé qui respecte les deux conditions ci-avant abordées pourraient jouir du statut  LMP, même s’il n’est pas immatriculé au RCS ce qui lui permet :

  1. De déduire les déficits fonciers associés à son activité de Loueur en Meublé Professionnel  de ses revenus imposables.
  2. D’être exonéré d’impôt sur la plus-value, sous certaines conditions, dans le cas de la revente du bien. (le logement meublé doit avoir été mis en location au moins 5 ans et les recettes locatives perçues pendant les 2 années précédent la cession du bien ne doivent pas dépasser 90 000€)

Nous vous tiendrons informés des évolutions législatives sur le sujet.

 Pour en savoir plus :

Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018

 

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Article mis à jour le 9 avril 2018