LMNP : La location meublée en indivision

comment bien gérer une location meublée en indivision ?

 

L’indivision désigne le fait, pour plusieurs personnes, d’être collectivement propriétaires d’un même bien (ou ensemble de biens) à hauteur de sa contribution financière (égale ou pas).

Donc chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière.

A noter :

Si les contributions de chacun ne sont pas spécifiées lors de l’acte d’acquisition, l’indivision sera considérée comme étant à parts égales.

 

Comment bien gérer une indivision ?

 

L’indivision est une solution simple pour acquérir un logement entre concubins, conjoints (sous régime de séparation de biens), parents, fratrie, amis…

Posséder un bien en indivision permet de donner un contour juridique à une propriété immobilière acquise à plusieurs.

Chaque propriétaire, appelé indivisaire, a des droits sur la totalité du ou des biens et est tenu d’assurer une gestion commune dans le respect des règles légales de gestion en indivision.

Le droit distingue 3 catégories d’actes juridiques, selon leur importance pour le bien :

  1. Les actes de conservation

Ils concernent tous les travaux nécessaires à la conservation du bien. Ils peuvent être décidés par un seul indivisaire sans l’accord des autres

  1. Les actes d’administration

Ils concernent les actes de gestion courante comme par exemple la conclusion de baux d’habitation, les travaux d’entretien… L’accord des 2/3 des parts est nécessaire afin de réaliser de tels actes. (cette majorité peut être détenue par un seul indivisaire)

  1. Les actes de disposition

Ils concernent des actes qui impactent directement le sort du bien, ce sont les + importants. Il s’agit notamment de la vente du bien. Dans ce cas, l’unanimité est nécessaire.

 

Quelles sont les particularités d’une location meublée en indivision ?

 

Pour l’indivision, les loyers sont imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Acquérir un bien en indivision donne l’obligation de déclarer son activité de loueur en meublé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de la commune de l’immeuble afin d’obtenir un numéro SIRET pour l’indivision.

Il est obligatoire de déclarer vos revenus au régime réel. De ce fait, les charges afférentes au bien immobilier, détenu en indivision et mis en location, peuvent être déduites des loyers encaissés. (cf notre article « location meublée, les avantages du régime réel »)

 

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Article mis à jour le 07/09/2018