Loueur de meublé et affiliation au RSI

L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2017* encadre les cotisations sociales sur les revenus perçus des locations meublées courte durée, notamment celles réalisées via l’intermédiaire de plateformes Internet telles qu’Airbnb, Abritel et Homeway…


Le décret d’application a été publié le 8 mars 2017 !

 

Désormais les propriétaires réalisant de la location meublée saisonnière ou de courte durée (Airbnb, Abritel, Homelidays…) seront assujettis aux cotisations sociales dès lors  qu’ils obtiendront des revenus locatifs supérieurs à 23 000 euros par an.

 

Ils seront affiliés soit :

    • au régime social des indépendants (RSI). Dans ce cas, le taux forfaitaire des cotisations est fixé à 6% sur le montant des recettes (si les recettes sont inférieures à 82 200€).
    • ou sur option au régime général de la Sécurité Sociale (si le seuil des recettes annuelles n’excède pas, l’année civile précédente, 82 200 € ou 90 300 € si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année n’excède pas 82 200 €). Dans ce cas, les cotisations et contributions de Sécurité Sociale sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes et diminuée d’un abattement de 60%. Dérogation toutefois, pour les loueurs en meublé de tourisme dont l’abattement est porté à 87%.

A ce jour, la mise en place de cette réglementation reste encore confuse pour ces organismes, notamment pour les propriétaires conjuguant la location meublée à titre de résidence principale et la location meublée courte durée. La difficulté réside dans la ventilation des recettes de ces deux catégories de locations et l’application de ces nouvelles cotisations.  Nous ne manquerons de faire évoluer cette publication au fur et à mesure des éléments dont nous disposerons.

 

RAPPEL, ne sont pas concernés par cette mesure :

      • Les propriétaires réalisant de la location meublée saisonnière ou de courte durée dont les revenus sont inférieurs à 23 000 euros par an.
      • Les propriétaires proposant la location d’un bien meublé à titre de résidence principale même si les recettes sont supérieures à 23 000 euros.

 

*Article 18 de la LOI n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 – Décret n°2017-301 du 8 mars 2017

 

Mis à jour le 31 mars 2017