Propriétaire bailleur: 2 nouveaux diagnostics dès juillet

Propriétaire bailleur : 2 nouveaux diagnostics à compter du 1er juillet 2017 !

 

Afin de parfaire l’information sur le logement destiné à la location, un certain nombre de diagnostics sont remis au locataire et annexés au contrat de location.

Nous listons :

  • L’Etat des risques naturels, miniers et technologiques (depuis le 1er juin 2006)
  • Le Diagnostic de performance énergétique (depuis le 1er juillet 2007)
  • Le Constat de risque d’exposition au plomb (depuis le 12 Août 2008)

Notez qu’à compter du 1er juillet 2017, la liste s’allonge pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 :

  • L’Etat de l’installation intérieure de gaz
  • L’Etat de l’installation intérieure d’électricité

Pour les autres logements, la mise en application des diagnostics est reportée au 1er janvier 2018.

 

Sources :

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 pour l’installation intérieure de gaz.

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 jour l’installation intérieure d’électricité.