La location meublée à titre de résidence principale

Si vous envisagez de louer un logement meublé à titre de résidence principale, vous devez alors équiper votre logement de tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne et respecter les points mentionnés ci-dessous.

 

Le type de contrat que j’utilise

 

Vous louez votre logement meublé et votre locataire y élit sa résidence principale :

  • établissez un contrat conforme au contrat de location-type réglementaire,
  • annexez la notice d’information, l’état des lieux, l’inventaire détaillé du mobilier, le dossier de diagnostics techniques immobiliers, et le règlement de la copropriété s’il y a.

En louant votre logement meublé, vous bénéficiez de :

  • Plus de souplesse dans la gestion de vos baux : la durée des contrats de location est fixée à 1 an ou 9 mois (si vous louez à des étudiants)
  • Garanties supplémentaires : vous pouvez demander 2 mois de loyer en dépôt de garantie

 

Les types de meubles que je dois fournir

 

Votre logement doit disposer d’équipements et de mobilier en quantité suffisante afin que le locataire puisse «  y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989. Depuis la loi ALUR, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 précise les 11 critères d’ameublement minimum :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Étagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Attention, en l’absence des éléments cités vous risquez la requalification du bail en location nue et de perdre les avantages du statut de loueur en meublé.

 

Les formalités que je dois effectuer

 

Vous êtes loueur en meublé non professionnel, nous déclarons votre activité au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de situation de l’immeuble.

Ainsi, vous obtiendrez un numéro de SIRET qui sera à reporter sur vos prochaines déclarations de revenus.

Cette démarche d’immatriculation est indispensable et entièrement gratuite !