Comment déclarer sa chambre d’hôtes ?

La définition de la chambre d’hôtes et de son activité

« Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations » Article 324-3 du Code du Tourisme.

Conformément aux articles 324-13 et 324-14 du Code du Tourisme, l’activité est définie comme suit :

• La nuitée est assortie de prestations, au minimum la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison;
L’accueil est assuré par l’habitant (le propriétaire est présent sur les lieux à la différence du meublé de tourisme);
• Les chambres sont équipées d’un accès point d’eau et WC (directement ou indirectement);
• Le tout limité d’un nombre maximal de 5 chambres et d’une capacité d’accueil de 15 personnes.

NB : L’habitant peut également proposer des repas à ses hôtes.

 

Les obligations déclaratives

L’exploitant de chambre(s) d’hôtes doit déclarer son activité auprès de la mairie du lieu d’habitation, sous peine de sanction pénale sous la forme de contravention de 3ème classe, Article D324-15 et R324-16 du Code du Tourisme.

 

Le statut de l’exploitant de chambres d’hôtes

Le code d’activité de l’hébergement touristique et autres hébergements de courte durée pour chambre(s) d’hôtes est le code APE est 5520Z.

Si l’activité de chambre(s) d’hôtes est exercée de manière habituelle, en recherchant des profits, elle est considérée comme une activité commerciale. Ainsi, le loueur est tenu de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), même s’il ne s’agit pas d’une activité principale (la notion habituelle suffit à la qualification).

En revanche, si l’exploitant de chambre(s) d’hôtes exerce cette activité de manière accessoire, il doit s’immatriculer auprès du Centre de Formalité des entreprises (actuellement aux services des Impôts des Entreprises).

Cas particuliers : si l’activité de location de chambre(s) d’hôtes est exercée par un exploitant agricole, l’activité étant complémentaire, elle est alors assimilée à une activité agricole, selon l’article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, le loueur doit déclarer son activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises, géré par la Chambre d’Agriculture.

 

Le régime fiscal et social

Le régime fiscal

Les revenus sont déclarés dans l’une des catégories suivantes :

• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC);

• Bénéfices Agricoles (BA) pour les agriculteurs;

Cas d’exonération : Si le revenu est inférieur à 760 € par an, l’exploitant est exonéré d’impôt sur le revenu.

L’exploitant est assujetti à la TVA au taux de 10% sur les prestations d’hébergement et de table(s) d’hôtes, sauf si celui-ci bénéficie de la franchise en base de TVA.

Le régime social

Attention, les exploitants de chambre(s) d’hôtes ayant un revenu imposable supérieur à 5100 €* sont obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie, maternité et vieillesse du régime social des indépendants (RSI) ou auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les agriculteurs.

* Ce seuil est fixé à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année concernée, soit 5 100 € au 1er janvier 2017.

En cas de revenu inférieur, l’exploitant n’a donc aucune obligation d’affiliation. Dans ce cas, le revenu généré est soumis aux contributions sociales du patrimoine (CSG/CRDS).

Les impôts directs locaux

La cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est pas due par l’exploitant de chambre(s) d’hôtes, sauf délibération contraire de la commune ou de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d’une fiscalité propre (BOFIP-IF-CFE-10-30-30-50).

La taxe d’habitation est, en principe, due par le loueur puisque les chambres d’hôtes sont par définition une partie de l’habitation personnelle, sauf délibération contraire de la commune dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Le loueur est également tenu de collecter la taxe de séjour si la commune l’a instituée.

Également, si le loueur met à disposition des postes de télévision dans les chambres, il est redevable de la contribution à l’audiovisuel public.

 

Mis à jour le 18/07/2017