Comment récupérer la TVA ?

Récupérer la TVA, c’est simple. Surtout quand c’est votre expert-comptable qui s’occupe de tout

La récupération de la TVA sur le prix d’acquisition est l’un des principaux avantages fiscaux liés au statut de loueur en meublé. Et ce, dès l’acte de vente signé et acquitté. Dans la plupart des cas, vous pouvez ainsi récupérer jusqu’à 19,6 % du prix d’achat…

L’opération est très avantageuse, mais vous vous en doutez bien, un tel cadeau fiscal n’est pas sans contreparties. Pour pouvoir récupérer la TVA sur l’acquisition d’un bien destiné à la location meublée, les conditions sont strictes.

Sont concernés, les biens immobiliers achetés :

  • Neufs, c’est-à-dire dans des immeubles en cours de construction ou construits depuis moins de cinq ans et n’ayant encore jamais eu de propriétaire.
  • Dans des résidences de services (résidence de tourismes et villages vacances classés, logements étudiants ou EPHAD) :

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés à la location meublée, la loi prévoit qu’au moins trois des services suivants doit être proposé au sein de la résidence : accueil de la clientèle, fourniture de linge de maison, nettoyage régulier des locaux ou service de petit-déjeuner.

  • Par l’intermédiaire d’une société exploitante en signant un bail commercial d’au moins neuf ans.

Récupérer la TVA sur l’acquisition du bien implique également qu’il faudra la récupérer sur les loyers et la reverser.

 

Comment récupérer la TVA sur votre investissement en location meublée ?

La récupération de la TVA sur le prix d’acquisitiond’un bien destiné à la location meublée peut commencer :

Sur présentation des documents suivants :

  • Dès l’acte de vente signé et payé. Les délais de remboursement varient de trois semaines à six mois en fonction des centres des impôts.
  • Attestation d’achat (acte notarié) comprenant les montants HT-TVA et TTC
  • Copie du bail commercial de location meublée
  • Décompte notaire avec TVA
  • Ou au fil des paiements dans le cadre d’une acquisition en cours de construction (VEFA). Les remboursements de TVA s’effectuent dans ce cas avant le 15 de chaque début de trimestre.

 

Le conseil de nos experts pour vous aider à récupérer la TVA sur votre bien immobilier

La récupération de la TVA sur votre investissement est une option fiscale à souscrire auprès des impôts et du greffe du tribunal de commerce. En effet, par défaut le loueur en meublé exerce en franchise en base de TVA et ne peut la récupérer.

Cela suppose de réaliser les formalités d’option à temps. Consultez nos conseillers. Nos experts comptables sont là pour vous conseiller et réaliser pour vous toutes les formalités nécessaires au remboursement de la TVA payée à l’acquisition.

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