Location meublée et CFE, devez-vous payer?

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Le loueur en meublé, qu’il soit loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou loueur en meublé professionnel (LMP) est en principe redevable de la CFECotisation Foncière des Entreprises…

 

Qu’est ce que la CFE ?

 

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) composée de 2 éléments :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE);
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE est un impôt local. Elle est due dans chaque commune où l’exploitant de location meublée dispose de locaux.

Quant à la CVAE, elle est due uniquement si l’activité de location meublée dégage un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €. Ce qui, dans les faits, concerne qu’une minorité de loueurs en meublé.

 

Qui est redevable de la CFE en location meublée ?

 

Le loueur en meublé, dont les loyers sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), est dans la plupart des cas redevable de cette taxe.

Dès lors que le loueur déclare son activité de location meublée (cliquer ici pour retrouver toutes les étapes du loueur en meublé dans notre guide LMNP 2017), qu’il opte pour le régime du Micro BIC ou le régime réel, il devient en principe redevable de la CFE.

La CFE est imposable au nom de la personne qui fournit la prestation d’hébergement, soit le propriétaire ou le preneur à bail en cas de sous location à un tiers.

Cependant certains propriétaires échappent à la CFE, notamment les loueurs proposant :

      • La location occasionnelle d’une partie de leur habitation personnelle si elle n’a pas vocation à se répéter,
      • La location ou sous location d’une partie de leur habitation principale à un locataire ou sous locataire qui en élit domicile et si la location est consentie à un prix raisonnable,
      • La location de leur résidence secondaire si la location est effective quelques semaines par an,
      • La location faisant partie d’une habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) et classée « meublé de tourisme » (sauf délibération contraire des collectivités locales),
      • La location de biens immobiliers au sein de résidences services (dans ce cas, c’est l’exploitant qui est redevable de la CFE),
      • Et certaines locations dont la municipalité ou la collectivité locale territoriale a délibéré pour une exonération de la CFE des loueurs en meublé.

Toutefois, lorsque le loueur en meublé n’est pas exonéré de CFE, cette taxe est souvent réduite aux cotisations minimum dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Besoin d’un conseil ?

Le loueur en meublé ayant reçu une CFE et ayant le moindre doute concernant l’assujettissement et le règlement de cette taxe peut nous contacter au 02 49 77 50 00.

Comment se calcule la CFE ?

 

La taux d’imposition pour le calcul de la CFE est déterminé par délibération du conseil municipal ou par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI).

La CFE est calculée sur la valeur locative du bien immobilier passible de la taxe foncière. La valeur locative retenue par l’administration fiscale est également définie par chaque commune.

Dans la pratique, comme évoqué ci-dessus, le loueur en meublé est assujetti à la cotisation minimum fixée par la municipalité en fonction des recettes. On parle souvent d’un montant minimum avoisinant les 200 €, cependant ce montant minimum, à Paris, par exemple, est fixé à 76€ (année référence : 2016) dans le cas d’un chiffre d’affaires <100 000 €.

La CFE est calculée au 1er janvier de l’année et elle est due au titre de l’année concernée. Par conséquent, en cas de création d’activité ou de 1ère mise en location meublée en cours d’année, elle n’est due qu’au titre de l’année suivante.

 

Quand dois-je payer la CFE ?

 

Le loueur en meublé redevable de la CFE reçoit un avis d’imposition et doit s’acquitter de cette taxe avant le 15 décembre de chaque année.

Son paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée soit par :

Bon à savoir :

La CFE est une charge déductible au même titre que la taxe foncière, l’assurance et les charges de copropriété ….
Alors même si cette taxe peut interroger certains investisseurs, elle ne remettra pas en cause l’intérêt pour la location meublée au regard du gain fiscal économisé par ailleurs.
Pour de plus amples renseignements, contactez nos équipes au 02 49 77 50 00.

Article mis à jour le 21/09/2017